Procédures collectives. — Créanciers (Revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 16 sept. 1993 ; SARL Fav'Hôtel c. Me Dumeige et a : Juris Data, n. 043202). Une société qui n'a pas revendiqué un fonds de commerce dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut plus faire valoir son droit de propriété, le texte précité étant applicable quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et ne distinguant pas entre les meubles corporels ou incorporels.

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N°45 . 1993-11-10


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