Responsabilité civile. — A) Médecine. B) Pharmacie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 15 juill. 1993 ; Cts Beucherie c. Bembaron et a. : Juris Data, n. 043204). A) Doit voir sa responsabilité professionnelle engagée sur le fondement d'un manquement à son obligation de moyens, le médecin qui prescrit deux médicaments gravement incompatibles en cas de prise simultanée, en se contentant d'avertir oralement le patient des risques encourus sans le préciser par écrit sur l'ordonnance. B) Doit voir sa responsabilité professionnelle engagée sur le fondement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement