AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle en général (Dépositaire salarié).

Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle en général (Dépositaire salarié).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 20 avril 1993 ; Garmond c. Belassee et a. : Juris Data, n. 043203). Un dépositaire salarié ayant la garde d'une jument en vertu d'un contrat de pension comportant la mission de la faire saillir, ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité aggravée du fait du décès de l'animal en invoquant la perte de la garde de l'animal du fait du travail de l'étalonnier, dans la mesure où, présent lors des opérations de saillie, il doit être considéré comme ayant conservé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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