AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle en général (Entraîneur de chevaux).

Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle en général (Entraîneur de chevaux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 8 juill. 1993 ; Ollivaud c. Heurtaux : Juris Data, n. 043206). Le contrat par lequel le propriétaire d'un cheval confie celui-ci à un entraîneur pour le débourrage et l'entraînement, s'analyse en un contrat d'entreprise emportant accessoirement un contrat de dépôt. L'entraîneur, tenu d'une obligation de moyens, doit prouver que le décès de l'animal n'est pas imputable à sa faute, sans pouvoir se contenter d'alléguer que la cause du dommage est inconnue pour s'exonérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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