Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 1er déc. 1992 ; Cne de Taninges). Il résulte des dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-2-2 du Code de l'urbanisme que le permis de construire est délivré par le maire dans les communes dotées d'un POS, que ce plan porte sur la totalité ou sur une partie seulement du territoire communal. La circulaire du Ministre de l'urbanisme et du logement en date du 6 juin 1984 ne pouvait légalement réserver la délivrance des permis de construire aux maires des seules communes dont (...)

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N°45 . 1993-11-10


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