Élections. — Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 23 oct. 1992 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Colliat). Il résulte des dispositions des articles L. 52-8 et L. 52-10 du Code électoral, éclairées par les travaux législatifs préparatoires, que, si la confidentialité des dons des personnes physiques est préservée, leur anonymat est prohibé. La délivrance d'un reçu à chaque donateur, en conformité avec les articles R. 39-1 et R. 39-2 du Code électoral, est en effet une obligation (...)

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N°45 . 1993-11-10


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