Enseignement. — Enseignants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 9e et 8e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 68851 ; Vaillant). Le requérant, adjoint d'enseignement détaché auprès du Ministre des affaires étrangères, a été remis par ce dernier à la disposition du Ministre de l'éducation nationale, le 28 août 1981. Il se pourvoit contre l'arrêté du 29 du même mois par lequel ce ministre l'a mis à la disposition du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, à compter du 1er octobre 1981, alors qu'il avait sollicité une affectation à Montpellier. En vertu (...)

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N°45 . 1993-11-10


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