AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Administration territoriale. Coopération décentralisée. Commission nationale.

Administration territoriale. Coopération décentralisée. Commission nationale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 94-937, 24 oct. 1994 : Journal Officiel 30 Octobre 1994. Le décret n° 94-937 du 24 octobre 1994 fixe la composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Cette commission, présidée par le Premier ministre, comprend trente-deux membres répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et représentants de l'État. Ils sont nommés pour trois (...)

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N°45 . 1994-11-16


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