AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Divorce. Régime matrimonial. Liquidation. Convention homologuée. Demande de rescision pour lésion. Recevabilité (non).

Divorce. Régime matrimonial. Liquidation. Convention homologuée. Demande de rescision pour lésion. Recevabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 18 oct. 1994 ; Mme B... Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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