AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux (C. civ., art. 1427).

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux (C. civ., art. 1427).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1 civ., R., 12 juill. 1994 ; Mme Foulon c/ Épx Bedoucha - pourvoi c/ CA Poitiers, 8 avr. 1992). Pour l'application de l'article 1427 du Code civil, seul applicable dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer ; une cour d'appel a retenu que la lettre de change, qui a été remise au mari par son associé pour mettre fin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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