AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Non-respect).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Non-respect).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 11 juill. 1994 ; Sayada — pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. A, 13 juin 1990). Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans le cas où l'intimé a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles il sollicitait la révocation de l'ordonnance et le rejet des prétentions des appelants, qui avaient conclu le jour de la clôture, a violé les articles 16, 784 et 910 du Nouveau Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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