Mandat. — Forme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 13 juill. 1994 ; Sté Pâtisserie de Montmartre — pourvoi c/ CA Paris, 11 juill. 1991). Pour retenir qu'un bail s'est renouvelé à un prix et à une date qu'ils fixent, les juges du tond ne sauraient se fonder sur des lettres échangées entre les conseils des parties sans rechercher, comme il est demandé, si celui du locataire a reçu de ce dernier mandat d'accepter et de présenter des offres ou de donner consentement avant l'introduction de l'instance.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement