AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 451° Procédure civile. — Cour d'appel. 2° Vente. — Vente de meubles.

1° Procédure civile. — Cour d'appel. 2° Vente. — Vente de meubles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 12 juill. 1994 ; Dahan c/ Sté Musterring — pourvoi c/ CA Colmar, 7oct. 1991). 1° Si, aux termes de l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré. 2° Pour décider que le client avait renoncé tacitement et sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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