AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Procédures collectives. — Procédure (L. 1985, art. 124, al. 1er).

Procédures collectives. — Procédure (L. 1985, art. 124, al. 1er).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 12 juill. 1994 ; Sté Digital design Orsay Courtaboeuf c/ Zajde — pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. A, 5 févr. 1992). Aux termes du premier alinéa de l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés. (...)

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N°45 . 1994-11-16


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