Révision (en matière civile). — Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 juill. 1994 ; Costes c/ Mme Alliomme — pourvoi c/ CA Versailles, 26 mars 1992). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision forme par l'un des héritiers dès lors qu'elle a constaté « qu'il est simplement indiqué que M. Paul C... a retrouvé la pièce invoquée » ; dès lors qu'il n'était pas allégué que Paul C... ait volontairement retenu le testament, son frère reconnaissant même dans ses conclusions « qu'en raison des circonstances, (...)

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N°45 . 1994-11-16


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