Baux commerciaux. — Prix du bail renouvelé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 9 févr. 1994 ; Épx Devaux c/ Cts Druesne et a. : Juris-Data n° 040005). La décision fixant un loyer provisionnel en application de l'article 31 du décret-loi du 30 septembre 1953 dans le cadre d'une instance en fixation du prix du renouvellement du bail dû en révision du prix du bail en cours, bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du Nouveau Code de procédure civile, et n'est pas susceptible d'appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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