Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 1er oct. 1993 ; Blondiaux et a. c/ Lecigne et a. : Juris-Data n° 047404). Il ne saurait être mis à la charge de l'intimé l'obligation d'assigner le liquidateur de l'appelant. Il appartenait a ce dernier ou au liquidateur de prendre l'initiative de faire interrompre la péremption. Le liquidateur connaissant la procédure en cours ne peut se prévaloir de son défaut de diligence pour échapper à la péremption qu'aucun événement ou acte n'est venu interrompre.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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