Enseignement. — Enseignement secondaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Orléans, 7 déc. 1993 ; Payard). En vertu de l'article 6 du décret n° 85-547 du 20 mai 1985, le conseil de classe a compétence pour arrêter les propositions d'orientation des élèves en classe de première dans une série désignée par une lettre. Cette compétence ne s'étend pas au choix des sections dont sont composées les différentes séries, lequel relève du chef d'établissement et peut être fondé sur l'absence de places disponibles. Par suite, une proposition d'orientation en classe de première (...)

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N°45 . 1994-11-16


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