Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Nantes, 9 nov. 1993 ; Trevisan). L'agent notateur doit procéder à une appréciation complète de la valeur professionnelle déployée dans le service par le fonctionnaire. En se bornant à relever dans son appréciation littérale un trait de caractère ou de comportement, en l'occurrence le manque d'humilité, et à supposer même que celui-ci ait influé sur la manière de servir de l'agent, le notateur a entaché sa décision d'erreur de droit. M. Carbonnel, Prés. ; Mmes Gaultier-Kergomard, Rapp. ; Maillard, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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