Mines et carrières. — Carrières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Lyon, 15 déc. 1993 ; Cne de Charmes-sur-Rhône). L'article 14 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, relatif aux demandes d'autorisation d exploiter une carrière, exige la consultation par le préfet de chaque commune intéressée. Doit être consultée à ce titre une commune limitrophe dont l'une des voies dessert la carrière et qui compte de nombreuses habitations situées à moins de 500 mètres de celle-ci. A défaut, irrégularité de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation. MM. Lanz, Prés.-Rapp. ; (...)

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N°45 . 1994-11-16


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