Service national. — Dispenses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Limoges, 30 dec. 1993 ; Ghebriout). Un jeune homme appelé au service national ne peut se voir reconnaître la qualité de soutien de famille lorsque son frère a obtenu, deux ans auparavant, une dispense sur le même fondement et qu'il n'est pas établi que ce dernier ne serait plus en mesure de faire face aux obligations qu'il s'est engagé à assumer à l'égard de sa famille. MM. Marchand, Prés.-Rapp. ; M. Moreau, Comm. Gouv.

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N°45 . 1994-11-16


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