Banque. — Commission bancaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CE, sect., 29 juill. 1994, req. nos 115930 et a. ; SNC Jean Guiraud et Cie et a.). Il résulte des termes mêmes de la loi du 24 janvier 1984 que la nomination d'un administrateur provisoire en application de son article 44 a le caractère d'une décision juridictionnelle. En l'absence de toute disposition dans la loi lui permettant d'y déroger, la commission bancaire était tenue de respecter le principe du contradictoire avant de procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, décision qui, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement