AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 451° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Agriculture. — Prime d'aide à la cessation d'activité laitière.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Agriculture. — Prime d'aide à la cessation d'activité laitière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect, 29 juill. 1994, req. n° 133371 ; d'Hérouville). 1° La lettre par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a, d'une part, transmis copie de la décision par laquelle il avait attribué à son fermier la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière et lui a, d'autre part, rappelé que « le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4 indiquait que la décision d'octroi entraînait l'annulation de la quantité de référence du bénéficiaire (...)

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N°45 . 1994-11-16


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