Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau rendu le 10 octobre 1985, plusieurs décisions appliquant les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Elle a considéré qu'était légalement justifié l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par un motocycliste lors d'une collision avec un camion, a relevé que ce motocycliste avait commis une faute (Aff Gurdail). De même, elle a décidé qu'était légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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