AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Rente. Attribution assortie d une condition. Service de la rente subordonne a l'absence de remariage. Validité (non). Cassation. C. civ., art. 271, 273 et 276-1.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Rente. Attribution assortie d une condition. Service de la rente subordonne a l'absence de remariage. Validité (non). Cassation. C. civ., art. 271, 273 et 276-1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Commentaires par Catherine PHILIPPE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 2 mai 1984 ; M. c. Mme K. Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition. A violé ces textes la Cour d'appel qui a subordonné le service de la rente dans l'avenir à la condition que l'époux créancier ne se remarie pas. LA COUR ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement