AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Créanciers. Époux mariés sans contrat. Épouse commerçante en liquidation des biens. A) C. civ., art. 224 et 1402. Biens réservés. Présomption (non). Conséquence. Immeuble acquis par répouse. Donation. Enonciations de l'acte. Bien commun ordinaire. B) Dettes professionnelles. C. com., art. 5, al. 2. C. civ., art. 1420. Engagement des biens propres et réservés. Biens communs et propres du mari. Engagement. Conditions.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Créanciers. Époux mariés sans contrat. Épouse commerçante en liquidation des biens. A) C. civ., art. 224 et 1402. Biens réservés. Présomption (non). Conséquence. Immeuble acquis par répouse. Donation. Enonciations de l'acte. Bien commun ordinaire. B) Dettes professionnelles. C. com., art. 5, al. 2. C. civ., art. 1420. Engagement des biens propres et réservés. Biens communs et propres du mari. Engagement. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Commentaires par Max HENRY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 22 mai 1984 ; de M... G... c. consorts C... Il ne résulte pas des articles 224 et 1402 du Code civil une présomption de biens réservés. La Cour d'appel, saisie d'une action tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers de la liquidation des biens de l'épouse la donation consentie par les époux mariés sans contrat préalable d'un immeuble acquis antérieurement par la femme commerçante, n'a pas inversé la charge de la preuve en estimant, au vu des énonciations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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