AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46ACCIDENTS DE TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'Imputabilité. Lésion aux temps et lieu du travail. Preuve. Salarié trouvé Inanimé dans les toilettes de l'entreprise. Salarié n'ayant pas pointé après la pause de midi. Incertitude sur l'emploi du temps du salarié et sur le lieu du malaise. Présomptions graves et concordantes (non). Accident du travail (non)

ACCIDENTS DE TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'Imputabilité. Lésion aux temps et lieu du travail. Preuve. Salarié trouvé Inanimé dans les toilettes de l'entreprise. Salarié n'ayant pas pointé après la pause de midi. Incertitude sur l'emploi du temps du salarié et sur le lieu du malaise. Présomptions graves et concordantes (non). Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 8 juillet 1985 ; Cts Baldacchino). La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions apparues au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime ou à ses ayants droit d'établir. Spécialement, en l'état des incertitudes subsistant sur l'emploi du temps d'un salarié trouvé inanimé dans les toilettes de l'établissement où il travaillait, et qui n'avait pas pointé au début de l'horaire de l'après-midi postérieurement à la pause de midi, et sur le moment où l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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