AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Possibilité de les répartir entre eux (non). Accord entre l'employeur et les syndicats admettant cette répartition. Nullité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Possibilité de les répartir entre eux (non). Accord entre l'employeur et les syndicats admettant cette répartition. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 juillet 1985 ; Fillatre). Si l'article L. 412-16 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs mandats, cette faculté n'a pas été ouverte aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L. 420-19 et L. 434-1, alors en vigueur, la possibilité d'une telle répartition ayant été exclue par le législateur (...)

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N°46 . 1985-11-13


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