AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMMERCE ET INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Détermination. Exploitant agricole. Activité essentielle d'élevage d'animaux. Nourriture des animaux au moyen d'aliments achetés à l'extérieur. Commerçant (oui)

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Détermination. Exploitant agricole. Activité essentielle d'élevage d'animaux. Nourriture des animaux au moyen d'aliments achetés à l'extérieur. Commerçant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1985 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes du Nord c. Boscher). Doit être considéré comme un commerçant l'exploitant agricole dont l'élevage constitue l'activité principale et dont les animaux, nés ou non sur l'exploitation, sont nourris, pour la plus grande partie, par des aliments achetés à l'extérieur (pourvoi c. Rennes 20 janvier 1984).

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N°46 . 1985-11-13


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