AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46CONFLITS DE LOIS. — Contrat de travail. Contrat international. Caractérisation (oui). Dérogation à l'art. R. 517-1, C. trav. Validité (oui). Renonciation possible au bénéfice des art. 14 et 15, C. civ.

CONFLITS DE LOIS. — Contrat de travail. Contrat international. Caractérisation (oui). Dérogation à l'art. R. 517-1, C. trav. Validité (oui). Renonciation possible au bénéfice des art. 14 et 15, C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 juillet 1985 ; Allard). Dès lors qu'un contrat de travail a été conclu entre un Français et une société étrangère, pour être exécuté à l'étranger, et que les parties ont convenu de se soumettre aux règles en vigueur dans le pays étranger, ce contrat revêt le caractère d'un contrat international. Par suite, les parties ont pu valablement déroger aux règles instituées par l'article R. 517-1 du Code du travail et ont pu renoncer au bénéfice des articles 14 et 15 du Code civil (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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