AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. Salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement. Maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'accomplissement des formalités légales. Droit de l'employeur. Invocation d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat (oui). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Sanctions disciplinaires. Procédure préalable (C. trav., art. L. 122-41). Inobservation. Indemnité au salarié. Sanction obligatoire (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. Salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement. Maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'accomplissement des formalités légales. Droit de l'employeur. Invocation d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat (oui). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Sanctions disciplinaires. Procédure préalable (C. trav., art. L. 122-41). Inobservation. Indemnité au salarié. Sanction obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 juillet 1985 ; Dame Lascours). 1° Le maintien dans l'entreprise, du salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement, pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur, n'est pas exclusif du droit, pour le patron, d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail. 2° L'inobservation de la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail, relatif à la protection des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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