AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Matière pénale. Exception présentée avant tout débat au fond. Forclusion (non) (C. proc. pén., art. 385). Nullité d'un procès-verbal constatant une infraction à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Défaut de qualité de l'agent verbalisateur. Cour d'appel. Refus d'examiner l'exception. Cassation

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Matière pénale. Exception présentée avant tout débat au fond. Forclusion (non) (C. proc. pén., art. 385). Nullité d'un procès-verbal constatant une infraction à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Défaut de qualité de l'agent verbalisateur. Cour d'appel. Refus d'examiner l'exception. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 juillet 1985 ; Klein). Selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure, ne sont frappées de forclusion que si elles n'ont pas été présentées avant toute défense au fond. Spécialement, la Cour d'appel ne saurait refuser d'examiner une exception prise de la nullité d'un procès-verbal constatant une infraction à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques en raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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