AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir. Terrain desservi par un réseau d'électricité et d'eau de faible capacité (C. expr., art. L. 13-15-11 2°) . Prise en compte. Absence d'explication de la Cour d'appel. Cassation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir. Terrain desservi par un réseau d'électricité et d'eau de faible capacité (C. expr., art. L. 13-15-11 2°) . Prise en compte. Absence d'explication de la Cour d'appel. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 juillet 1985 ; Ville de Reims). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-15-II-2° du Code de l'expropriation la Cour d'appel statuant en la matière qui, après avoir énoncé que l'insuffisance des réseaux n'a d'incidence que sur la valeur du bien exproprié, fixe l'indemnité principale de dépossession foncière sans s'expliquer sur l'effet qu'entraîne cette faiblesse de capacité des équipements électriques et d'eau par rapport au potentiel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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