AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Jugement constatant la cession régulière de l'actif Immobilier d'une société en liquidation de biens par le syndic. Refus du conservateur des hypothèques de radier l'inscription prise au nom de la masse des créanciers. Injonction au conservateur des hypothèques d'avoir à procéder à cette radiation à la demande de l'acquéreur. Pouvoirs du juge des référés (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Jugement constatant la cession régulière de l'actif Immobilier d'une société en liquidation de biens par le syndic. Refus du conservateur des hypothèques de radier l'inscription prise au nom de la masse des créanciers. Injonction au conservateur des hypothèques d'avoir à procéder à cette radiation à la demande de l'acquéreur. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 juillet 1985 ; Conservateur des hypothèques d'A..). C'est sans violer l'article 811 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référés au vu d'un jugement constatant que la cession de l'actif immobilier d'une société en liquidation de biens a été faite par le syndic régulièrement habilité par décision de justice, fait droit à la demande de l'acquéreur tendant à ce que le conservateur des hypothèques, qui a refusé de radier l'inscription d'hypothèque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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