AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Groupement d'intérêt économique. Extension à un membre (oui). Statuts prévoyant la responsabilité personnelle, indéfinie et solidaire de tous les membres

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Groupement d'intérêt économique. Extension à un membre (oui). Statuts prévoyant la responsabilité personnelle, indéfinie et solidaire de tous les membres

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1985 ; Pipino c. Bron et autres). N'encourt pas la censure de la Cour de cassation un arrêt qui a étendu à un membre d'une personne morale, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, la liquidation des biens de cet organisme. La Cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressé avait signé, en connaissance de cause, les statuts qui indiquaient clairement la qualification de groupement d'intérêt économique donnée à cette personne morale, a retenu qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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