AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46SALAIRES. - Paiement. A) Augmentations non prévues légalement ou par les contrats individuels ou collectifs. Décision. Liberté de l'employeur sauf discrimination injustifiée. B) Salarié. Changement de fonctions. Maintien de l'Indemnité de repas. Justification. Charge (oui)

SALAIRES. - Paiement. A) Augmentations non prévues légalement ou par les contrats individuels ou collectifs. Décision. Liberté de l'employeur sauf discrimination injustifiée. B) Salarié. Changement de fonctions. Maintien de l'Indemnité de repas. Justification. Charge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 juillet 1985 ; Société Française des Nouvelles Galeries Réurjies c. Dame Leroy). 1° L'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, et sauf discrimination injustifiée, de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs de travail ou par la loi. 2° Il appartient au salarié qui réclame le versement de la différence, d'établir que ses nouvelles fonctions justifient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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