AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Route nationale. Voiture. Stationnement régulier sur l'accotement. Cycliste. Heurt avec la voiture. Véhicule impliqué dans l'accident (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Route nationale. Voiture. Stationnement régulier sur l'accotement. Cycliste. Heurt avec la voiture. Véhicule impliqué dans l'accident (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

Versailles, 3e Ch., 20 mars 1986 ; Cornu et autre c. Beyer et autre. Dès lors que, lorsque le cycliste en cause est venu heurter la voiture de l'appelant, celle-ci se trouvait régulièrement stationnée sur l'accotement bordant une route nationale, dans une position telle qu'elle n'empiétait en rien sur la chaussée, c'est-à-dire sur la portion de la route devant être normalement utilisée pour la circulation des véhicules, il convient d'en déduire que ladite voiture ne saurait être considérée comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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