AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Astreinte. L. n° 80-539,16 juillet 1980, art. 2. Maire. Décisions. Fin des fonctions d'un directeur de camping municipal. Affectation auprès d'écoles. Licenciement. Jugement. Annulation des décisions. Demande de réintégration. Silence de la commune pendant quatre mois. Recours contentieux dans le délai (non). Caractère définitif du refus de réintégration. Jugement. Exécution. Astreinte. Possibilité (non).

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Astreinte. L. n° 80-539,16 juillet 1980, art. 2. Maire. Décisions. Fin des fonctions d'un directeur de camping municipal. Affectation auprès d'écoles. Licenciement. Jugement. Annulation des décisions. Demande de réintégration. Silence de la commune pendant quatre mois. Recours contentieux dans le délai (non). Caractère définitif du refus de réintégration. Jugement. Exécution. Astreinte. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

Commentaires par Guy MELLERAY et Philippe TERNEYRE

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 5 mai 1986, req. n° 63851 ; Jacques David. Aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ». En l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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