AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Opération de police judiciaire. Dommages. Responsabilité. Principe. Faute lourde. Exception. Victime non concernée par l'opération. Usage d'armes par la police ou par la personne recherchée. Risques. Dommages excédant les charges normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages de l'intervention policière.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Opération de police judiciaire. Dommages. Responsabilité. Principe. Faute lourde. Exception. Victime non concernée par l'opération. Usage d'armes par la police ou par la personne recherchée. Risques. Dommages excédant les charges normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages de l'intervention policière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 10 juin 1986 ; Consorts Pourcel c. Pinier et Agent judiciaire du Trésor public. Il résulte de la combinaison de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et des principes régissant la responsabilité de la puissance publique et, notamment, le principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques, que si la responsabilité de l'État à raison des dommages survenus à l'occasion de l'exécution d'une opération de police judiciaire n'est engagée qu'en cas de faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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