AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46POLICE DE LA CIRCULATION. — Infractions. Stationnement illicite. Bijoutier. Profession. Risques d'agressions. Précautions prises. Stationnement à proximité des clients. Fait justificatif (oui)

POLICE DE LA CIRCULATION. — Infractions. Stationnement illicite. Bijoutier. Profession. Risques d'agressions. Précautions prises. Stationnement à proximité des clients. Fait justificatif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

Commentaires par Pierre BOUZAT

EXTRAIT *

Trib. police Lyon, 20 novembre 1984 ; Mme Kasmayian. La contrevenante ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés de stationnement illicite, mais explique que ces stationnements interdits ou gênants sont justifiés par le fait qu'elle exerce la profession de bijoutier et qu'ayant peur d'être attaquée lorsqu'elle transporte des bijoux chez des clients, elle stationne le plus près possible des magasins où doivent avoir lieu les livraisons et ne reste en général pas plus de cinq minutes chez lesdits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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