AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Prise en compte d'une indemnité de logement et de nourriture versée à un mutilé de guerre par l'Office national des anciens combattants (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Prise en compte d'une indemnité de logement et de nourriture versée à un mutilé de guerre par l'Office national des anciens combattants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 21 juillet 1986 ; C.P.A.M. d'Ille-et-Vilaine c. Dumons). Il ressort de la nature d'une indemnité de logement et de nourriture versée à un mutilé de guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, comme de celle de cet organisme qui en assure le paiement, qu'elle constitue une des formes par lesquelles la collectivité nationale exprime son devoir de solidarité à l'égard de ceux qui ont été atteints dans leur intégrité physique par suite d'événements de (...)

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N°46 . 1986-11-12


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