AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Action directe. Recevabilité (oui). Accident de chasse. Auteur du coup de feu faisant partie d'un groupe de chasseurs. Réclamation de la victime contre chaque chasseur (C. ass., art. L. 124-1). Même assureur pour tous les chasseurs

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Action directe. Recevabilité (oui). Accident de chasse. Auteur du coup de feu faisant partie d'un groupe de chasseurs. Réclamation de la victime contre chaque chasseur (C. ass., art. L. 124-1). Même assureur pour tous les chasseurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1986 : Cie Assurances Générales de France). Au cours d'une partie de chasse, le tiers lésé ayant été blessé par le tir d'une chevrotine, l'auteur du coup de feu, bien qu'il n'ait pu être personnellement désigné, se trouvait parmi un groupe de huit chasseurs, tous identifiés et assurés pour un tel risque, auprès du même assureur. C'est à bon droit que le Tribunal supérieur d'appel a décidé de retenir la garantie de ce dernier. En effet, le tiers lésé ayant formé devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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