AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur.Transaction. Participation des représentants del'assureur aux négociations. Opposabilité de latransaction (oui). Refus de signature de la transaction. Circonstance indifférente

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur.Transaction. Participation des représentants del'assureur aux négociations. Opposabilité de latransaction (oui). Refus de signature de la transaction. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 22 juill. 1986 : Société Dupré). Selon l'article L. 124-2 du Code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction « intervenues en dehors de lui », ne lui sont opposables, Il en résulte que lorsque l'assureur dont la police contient une telle stipulation, a, comme en l'espèce, participé, par l'intermédiaire de ses représentants, aux pourparlers ayant abouti à un accord entre le tiers lésé réclamant et son assuré, il ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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