AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi ne contenant aucun moyen. Dépôt ultérieur d'un document en langue étrangère. Absence de traduction malgré demande. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi ne contenant aucun moyen. Dépôt ultérieur d'un document en langue étrangère. Absence de traduction malgré demande. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 22 juillet 1986 ; Cucca). Dès lors que la déclaration de pourvoi dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ne contient aucun moyen de cassation, cette omission ne pouvant se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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