AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — 1° Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Gestion des oeuvressociales. Adhésion à une association ayant le rôled'un conseiller juridique permanent et paiementd'une cotisation (oui). 2° Comité inter-entreprises.Constitution. Objet. Activités sociales communesavec d'autres entreprises

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — 1° Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Gestion des oeuvressociales. Adhésion à une association ayant le rôled'un conseiller juridique permanent et paiementd'une cotisation (oui). 2° Comité inter-entreprises.Constitution. Objet. Activités sociales communesavec d'autres entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Gargula). 1° Dès lors qu'une association est un conseiller juridique permanent et que la mission d'assistance d'un comité d'établissement dévolue à cette association est pratiquée dans l'intérêt des salariés ou des anciens salariés de l'entreprise, sans aucune discrimination, l'adhésion du comité d'établissement à l'association et le versement par celui-ci d'une cotisation correspondent au but des oeuvres sociales qu'il est appelé à gérer, en assurant un avantage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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