AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Heures de délégation. A) Bénéficiaire en dehors de tout remplacement. Remplacement d'un membre titulaire. Droit à un nombre d'heures de délégation supérieur. B) Dépassement du crédit d'heures. Remplacement du titulaire. Participation à un voyage de retraités. Retenue sur le salaire (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Heures de délégation. A) Bénéficiaire en dehors de tout remplacement. Remplacement d'un membre titulaire. Droit à un nombre d'heures de délégation supérieur. B) Dépassement du crédit d'heures. Remplacement du titulaire. Participation à un voyage de retraités. Retenue sur le salaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 juillet 1986 ; Société Mavilor c. Di Cerbo). 1° En accordant aux membres suppléants du comité d'entreprise un crédit d'heures individuel qui leur est acquis en dehors de tout remplacement du titulaire, l'employeur ne déroge pas au principe selon lequel le suppléant qui remplace un titulaire bénéficie du crédit d'heures de ce dernier. Il en résulte que le suppléant qui remplace un titulaire a droit à l'application de l'accord plus avantageux que les dispositions légales, (...)

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N°46 . 1986-11-12


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