AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Premier tour. Scrutin à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Attribution des sièges à chaque liste en fonction du quotient électoral. Égalité des voix de chaque liste. Attribution du siège restant au candidat le plus âgé

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Premier tour. Scrutin à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Attribution des sièges à chaque liste en fonction du quotient électoral. Égalité des voix de chaque liste. Attribution du siège restant au candidat le plus âgé

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Syndicat C.G.T. de la Sarthe c. S.A. Filature et Tissage). Il résulte des dispositions de l'article R. 423-2 du Code du travail que pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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