AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Participation au service public. Psychologue attaché au centre médico-psycho-pédagogique d'une ville (oui). Service municipal à caractère administratif sans personnalité juridique distincte de celle de la commune. Demandes consécutives à la rupture du contrat de travail. Compétence administrative (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Participation au service public. Psychologue attaché au centre médico-psycho-pédagogique d'une ville (oui). Service municipal à caractère administratif sans personnalité juridique distincte de celle de la commune. Demandes consécutives à la rupture du contrat de travail. Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,21 juillet 1986 ; Demoiselle Montellier). Dès lors que le centre médico-psycho-pédagogique d'une ville est un service municipal à caractère administratif, sans personnalité juridique distincte de celle de la commune, et que les fonctions exercées par un psychologue dans ce centre le faisaient participer à l'exécution de la mission de service public assumée par celui-ci, les stipulations du contrat de travail de l'intéressé n'ont pas pu déroger aux dispositions d'ordre public régissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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