AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46CONTRAT DE TRAVAIL. — Clause de non-concurrence. Montant. Contrat de travail. Fixation à une somme minimum. Pouvoirs des juges. Fixation à une somme supérieure (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Clause de non-concurrence. Montant. Contrat de travail. Fixation à une somme minimum. Pouvoirs des juges. Fixation à une somme supérieure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 22 juillet 1986 : Rémy). Quand le contrat de travail fixe le montant des dommages-intérêts dus, en cas de violation de la clause de non-concurrence, à une somme minimum, les juges du fond en déterminant le montant de la réparation à une somme supérieure et égale au préjudice qu'ils ont souverainement évalué, font une exacte application du contrat (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 21 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1986-11-12


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