AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Responsabilité de la puissance publique (Construction-Urbanisme).

Responsabilité de la puissance publique (Construction-Urbanisme).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

Une S.C.I. était titulaire depuis décembre 1968 d'un permis de construire portant sur des logements collectifs. Des modifications ont été apportées au projet et les permis modificatifs ont été obtenus, mais au moment de passer à la construction la S.C.I. s'est heurtée à une attitude systématiquement hostile de la part de l'administration, qui lui a notamment opposé deux refus de prorogation dont l'illégalité a été constatée par le Conseil d'État. De plus, si la S.C.I. a ouvert le chantier en mai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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